conditions générales de vente et Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION E-LEARNING « PHYTOPEDAGOGIQUE »


En vigueur au 13/08/2022


ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve pour l’achat des services suivants :

« Formation Phytopédagogique en E-learning »

Tel que proposé par Phytopédagogique aux Clients apprenants sur https://www.phytopedagogique.fr les caractéristiques principales présentées.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de ce service sont la seule responsabilité du client.

Ces « CGV » sont accessibles à tout moment sur mon site https://www.phytopedagogique.fr et prévaudront sur tout document.

Le client déclare en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Organisme de formation indépendant Phytopédagogique

Au capital de 0€ immatriculé au RCS sous le numéro 888 746 336

30 rue aviateur Guynemer 57950 Montigny les Metz

[email protected]

Téléphone 06 42 87 97 31


ARTICLE 2-PRIX


Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.phytopédagogique.fr à l'enregistrement de la commande par le prestataire.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site phytopédagogique.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve, hors période de validité dans modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat y compris les éventuels frais annexes s’il y en a.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.


ARTICLE 3- COMMANDES


Il appartient au client de sélectionner sur le site phytopédagogique.fr les services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

L'apprenant choisit la prestation de service qu'il valide par son paiement ; ce service pourra être supprimé ou modifié avant la validité de sa commande et acceptation des présentes conditions générales de vente. Il entre ensuite ses coordonnées lui permettant d'accéder aux différents moyens de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive. L’apprenant recevra une confirmation de commande ainsi qu'un mail contenant ses liens d'accès à sa formation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur phytopédagogique.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.


ARTICLE 4-CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

• Ou paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.

Le prix est payable au comptant par le client au jour de la passation de la commande.

Toutefois le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site phytopédagogique.fr, selon les conditions et l'échéancier suivant, régler en 2 ou 3 versements égaux.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client.

En outre le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.pédagogique.fr .

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5-FOURNITURE DES PRESTATIONS


Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client accède à une formation en e-learning dès son inscription et pour une durée de 6 mois ; sa formation comprend 5 modules de cours en vidéo, suivis d'évaluations synthèses notées ainsi que de supports de cours en format PDF, envoyés à la validation de chaque module de cours ainsi que d'un accès à des liens privilèges. Cette formation se clôture par un mémoire de fin de formation et d'un certificat de suivi de formation phytopédagogique.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 1 jour à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues au présent CGV, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.phytopédagogique.fr

Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2,L 216-3,L 216-4 du code de la consommation ; les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure (s’il y a lieu).

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la demande en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.


ARTICLE 6-DROIT DE RETRACTATION


Selon les modalités de l'article L 221- 18 du code de la consommation « Pour les contrats prévoyant une livraison régulière de biens ou de service, pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du présent bien ».


ARTICLE 7-RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE-GARANTIES


Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales


Article l 217- 4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions, du montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »


Article L 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1 s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publicitaires faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui est consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, Par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourrait être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire du site www.phytopédagogique.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation, du pays dans lequel les services sont fournis qu'il appartient au client qui est seul responsable du choix des services demandés de vérifier.


ARTICLE 8- DONNEES PERSONNELLES


Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente du service de sa réalisation et sa délivrance ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de service.


9.1 Collectes des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.phytopédagogique.fr sont les suivantes :

Lors de la commande de prestation par le client :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.phytopédagogique.fr, celui-ci entre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du prestataire phytopédagogique et de ses salariés de la plateforme de formation Learnybox.

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitations du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ces données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durées de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les clients et utilisateurs du site www.phytopédagogique.fr disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

 Ils peuvent supprimer leurs comptes en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « responsable de traitement. »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.

 Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) où saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du partenaire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (Phytopédagogique) ou en suivant le lien de désabonnement.


ARTICLE 9-PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du site www.phytopédagogique.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est à ce titre protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10-DROIT APPLICABLE-LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11-LITIGES


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou e-mail du prestataire indiqué à l'article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès d'instance de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération SAINT-CHAMOND, 42400 France

http://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

E-mail : [email protected]

Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.







ANNEXE 1

Formulaire de rétractation



Date________________________________



Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.phytopédagogique.fr sauf exclusion ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

À l'attention de phyto pédagogique

30 rue aviateur Guynemer

57950 Montigny les Metz

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous.


-commande du (indiquer la date)

-Numéro de commande : ……………………………

-Nom du client : ………………………………………….

-Adresse du client : …………………………………….


Signature du client :



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